Ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie

L’arrêté portant ouverture d’archives relatives à la guerre d’Algérie en date du 22/12/2021 permet désormais la consultation, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, des dossiers relatifs à la guerre d’Algérie concernés par cet arrêté.

S’agissant des fonds du SHD, sont principalement concernés par cette dérogation générale :

• les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire dans le cadre d’affaires relatives à des faits survenus entre le 1^er novembre 1954 et le 31 juillet 1968, notamment à travers les archives des unités territoriales de gendarmerie (sous-série GD 2010 ZM 4) ou les procès-verbaux de gendarmerie se trouvant de manière plus diffuse dans les séries relatives à la guerre d’Algérie (GR 1 H, AI I, MV VV) ;

• les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions relatives à des faits survenus entre le 1^er novembre 1954 et le 31 décembre 1966.

Les documents portant sur des affaires qui ne sont pas relatives à la guerre d’Algérie (affaires de « droit commun ») demeurent soumis au délai de 75 ans et pourront à ce titre faire l’objet de demandes de dérogation individuelle. De même, conformément aux exceptions stipulées dans l’arrêté, les documents se rapportant à une personne mineure, les documents dont la communication porte atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes et les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement demeurent soumis à un délai de 100 ans en application du code du patrimoine.

Il faut noter que les fonds de la gendarmerie en Algérie ne sont pas structurés par ensembles homogènes. Un même article peut contenir plusieurs centaines de procès-verbaux, sans distinction par type d’affaires : y sont mêlées des affaires de droit commun et des affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d’Algérie, des procès-verbaux couverts par l’arrêté de dérogation générale et d’autres demeurant soumis au délai de 100 ans (relatifs à des personnes mineures ou portant atteinte à l’intimité sexuelle des personnes notamment). 

Cette dérogation générale s’applique sans délai et le SHD en tient d’ores et déjà compte dans le traitement des demandes d’accès qui lui sont adressées. Le repérage des documents concernés par cette dérogation générale et la mise à jour dans le système d’information archivistique du service de la communicabilité des articles désormais consultables sont en cours. Le SHD met tout en œuvre pour limiter le délai de traitement rendu nécessaire par ces vérifications.

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