Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions dʼaccès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets dʼapplication n° 79-1035 (art. 6) et n° 79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de lʼarrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à lʼouverture des fonds dʼarchives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à lʼexception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

5,50ml (127 articles)
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Bas-Rhin (1932-1947)

Dates

1932-1947

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale du Bas-Rhin se compose de 127 articles représentant 5,50 mètres linéaires.

ABRÉVIATIONS UTILISÉES

BMo : Brigade motorisée

BR : Brigade des recherches

BT : Brigade territoriale

Provenance
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Bas-Rhin
Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Documents en relations

SOURCES COMPLEMENTAIRES

Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.

Archives départementales du Bas-Rhin

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

2E DIRECTION

249 D Gendarmerie. 1922-1936

301 D Gendarmerie. 1919-1940

SOUS-PRÉFECTURE DE HAGUENAU

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds de la sous-préfecture de Haguenau (1916-1985), par C. Ginglinger, sous la dir. de D. Peter, Strasbourg, 2003.

GENDARMERIE

1870-1911

383 D 45 Locaux. 1871

383 D 46 Ravitaillement. 1871

383 D 49 Idem. 1871-1887

383 D 420 Idem. 1878-1904

383 D 50 Personnel. 1870-1911

383 D 73 Personnel de police et gendarmerie. 1870-1911

383 D 118 Avocats, commissaires, gendarmes, policiers, gardes champêtres et maires. 1879-1904

383 D 136 Personnel de la police, gardes champêtres, gendarmes. 1872-1894

383 D 162 Agents de police, gardes champêtres, gendarmes. 1870-1906

1941-1944

385 D 334 Transports de prisonniers. 1942

385 D 335 Gendarmerie de lʼarrondissement de Haguenau, affaires criminelles. 1942

385 D 336 Gendarmerie de lʼarrondissement de Haguenau, affaires criminelles : enquêtes. 1944

385 D 337 Mesures de discipline imposées au personnel. 1942

385 D 338 Entretien des bicyclettes. 1942

385 D 339 Uniformes des gendarmes. 1942

385 D 340 Gendarmerie, soins des chevaux et des chiens. 1941

385 D 341-342 Gendarmes de lʼarrondissement : dossiers personnels. 1943

385 D 343 Gendarmerie de lʼarrondissement : listes des postes. 1944

385 D 344 Gendarmerie de lʼarrondissement. 1943

SOUS-PRÉFECTURE DE MOLSHEIM

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds de la sous-préfecture de Molsheim (1875-1992), par C. Ginglinger, sous la dir. de B. Van Reeth et D. Peter, Strasbourg, 2001-2002.

GENDARMERIE

1939-1948

1610 W 8, 13 Enquête. 1939-1945

1610 W 16 Idem. 1940-1944

545 D 1253 Idem. 1945-1948

GUERRE 1939-1945

1069 W 250 Affaires générales. 1939-1945

545 D 1314 Idem. 1944

1069 W 169 Idem. 1945-1946

1069 W 202, 274 Idem. 1945-1949

545 D 1229-1231 Idem. 1945-1953

1610 W 8, 13 Victimes civiles et militaires. 1939-1945

545 D 1319 Idem. 1945-1948

545 D 1297-1299 Idem. 1945-1957

1069 W 349 Internés et déportés. 1945-1974

1069 W 126 Saales, électrification : trois plans. Casernes de gendarmerie, construction : un plan. 1945-1972

SOUS-PRÉFECTURE DE SAVERNE

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds de la sous-préfecture de Saverne (1824-1979), par D. Peter, sous la dir. de B. Van Reeth, Strasbourg, 2002.

GENDARMERIE

1905-1918

388 D 463 Associations militaires et patriotiques. 1905

388 D 473 Idem. 1914-1918

SOUS-PRÉFECTURES DE SÉLESTAT-ERSTEIN

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds des sous-préfectures de Sélestat-Erstein (1796-1989), par C. Ginglinger, sous la dir. de B. Van Reeth et D. Peter, Strasbourg, 2002.

BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX

390 D 412 Magasins des tabacs, travaux : procès-verbaux dʼadjudication (1833-1847), cahiers des charges (1833-1849). Tribunaux, travaux : correspondance (1844-1863), procès-verbaux dʼadjudication (1837-1844) ; mobilier : correspondance (1842-1845), inventaires (1842-1845), budget (1863). Sous-préfecture, travaux : rapport (1824-1848), soumissions (1863-1864), budgets (1832-1863), procès-verbaux dʼadjudication (1832), cahier des charges (1834), plan (1832) ; mobilier : correspondance (1847-1869), inventaires (1854-1865), plans de localisation (1847-1850), budget (1853-1863), soumission (1863). Gendarmerie, travaux : correspondance (1842), plans (1835), rapport (1835) ; location : baux (1841-1870) ; entretien : correspondance (1843-1844). Prisons, terrains : correspondance (1836-1838 ; travaux : procès-verbaux dʼadjudication (1840-1842), cahier des charges (1840-1863), plan (1863), soumission (1863). 1824-1870

GENDARMERIE

1835-1980

390 D 669 Sécurité publique. Commissariat, vie des services : correspondance (1850-1870). Gendarmerie, vie des services : correspondance (1835-1864). 1835-1870

391 D 38-40 Idem. 1919-1950

391 D 159 Idem. 1945

391 D 23 Idem. 1945

1458 W 99 Idem. 1945-1957

1417 W 848 Idem. 1945-1963

1334 W 28 Idem. 1945-1980

OCCUPATIONS ALLIÉES

1800-1823

390 D 768 Place militaire de Sélestat, siège. Réquisitions, emprunt forcé : états de situation, correspondance. 1813-1814

390 D 769 Idem. Approvisionnement : états de situation, correspondance. 1813-1819

390 D 782-783Idem. 1813-1819

390 D 816 Idem. 1813-1816

390 D 784 Travaux de défense. 1815

Série W

DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940

On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. Lʼouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.

Archives nationales

Centre historique, Paris

Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement

F² Ministère de lʼIntérieur. Administration départementale et communale

F3 Ministère de lʼIntérieur. Administration communale

F7 Police générale

F13 Bâtiments civils

F16 Prisons

Série BB Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à lʼintérieur de chaque service par ordre chronologique dʼentrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

Service historique de lʼarmée de Terre

SERVICE HISTORIQUE DE LʼARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.

Série Y

ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL

Sous-série YC

CONTRÔLES DE LA TROUPE

42 Yc

Gendarmerie (1814-1909)

42 Yc 382 Bas-Rhin. 1835-1870

Dernière modification le 18/11/2020

Format Physique