Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions d’accès à ce fonds sont régies par les articles L213-1 à 3 du code du patrimoine, par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets d’application n° 79-1035 (art. 6) et n°79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à l’ouverture des fonds d’archives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à l’exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale de la Loire-Inférieure se compose de 565 articles représentant 19 mètres linéaires.
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Loire-Inférieure (1895-1947)

Dates

1895-1947

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

ABRÉVIATIONS UTILISÉES

-BT : Brigade : territoriale

-BMo : Brigade motorisée

-BR : Brigade des recherches

-BT : Brigade territoriale

Provenance
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Loire-Inférieure
Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Documents en relations

SOURCES COMPLÉMENTAIRES

Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.

Archives départementales de la Loire-Atlantique

Série M

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT

Il nʼexiste pas encore dʼinventaire.

Série N

ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES

Sous-série 1 N

CASERNES DE GENDARMERIE

1 N 495 Instructions générales, baux, etc. 1813-1893

1 N 496 Notices annuelles sur le casernement. 1816-1884

1 N 447 Titres de propriété. 1803-1928

1 N 473 Idem. 1803-1928

1 N 485-487 Idem. 1803-1928

1 N 481-483 Baux. 1811-1909

1 N 491-494 Renouvellement de baux. 1875-1940

1 N 1041 Idem. 1875-1940

1 N 2275 Idem. 1875-1940

1 N 969 Loyers des gendarmeries et autres bâtiments. 1894-1923

1 N 484 Projet de caserne. 1889-1905

12 Répertoire de la sous-série 44 E

1 N 299 Dossiers de travaux, construction, agrandissement, entretien. an VI-1934

1 N 449-451 Idem. an VI-1934

1 N 475-479 Idem. an VI-1934

1 N 488-490 Idem. an VI-1934

1 N 1040 Idem. an VI-1934

1 N 474 Nantes, caserne de lʼOratoire, des rues Menou et Mercœur. 1795-1858

1 N 982 Plan et élévation de la caserne du Pellerin. s.d.

1 N 983 Projet de caserne de Saint-Nazaire : plan et élévation. 1896

Série R

AFFAIRES MILITAIRES

Sous-série 2 R

GENDARMERIE

2 R 93 Gendarmerie dʼordonnance, recrutement. 1806-1817

2 R 94 Instructions, circulaires, correspondance. s.d.

2 R 95 Personnel, correspondance. 1885-1890

2 R 96 Organisation, création, suppression de brigades : rapports. 1891-1895

2 R 97 Personnel. an XII-1880

2 R 98 Personnel. 1881-1932

2 R 99 Personnel, mutations et affaires diverses. 1874-1890

2 R 100 Idem. 1907-1927

2 R 101 Idem. 1927-1935

2 R 1675 Répartition des brigades, demandes de créations de postes, affaires diverses. 1881-1917

2 R 2113 Candidats gendarmes, gardes républicains et officiers de gendarmerie. 1932-1939

2 R 2114 Personnel, plaintes, activités, renseignements. 1933-1939

2 R 2211 Garde républicaine, mouvements de pelotons. 1935-1940

2 R 2212 Réquisition de la gendarmerie. 1936-1940

2 R 2213 Effectifs de la gendarmerie. 1933-1936

2 R 2215 Proposition de récompense. 1933-1939

Série W

DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940

On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. Lʼouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de TourtierBonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.

Répertoire de la sous-série 44 E 13

Série Y

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Il nʼexiste pas encore dʼinventaire.

Archives nationales Centre historique, Paris

Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement

F² Ministère de lʼIntérieur. Administration départementale et communale

F3 Ministère de lʼIntérieur. Administration communale

F7 Police générale

F13 Bâtiments civils

F16 Prisons

Série BB Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à lʼintérieur de chaque service par ordre chronologique dʼentrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

14 Répertoire de la sous-série 44 E

Service historique de lʼarmée de Terre

SERVICE HISTORIQUE DE LʼARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.

Série Y

ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL

Sous-série YC

CONTRÔLES DE LA TROUPE

42 Yc

Gendarmerie (1814-1909)

42 Yc 346-347 Loire-Inférieure. 1840-1890

346 1840-1883.

347 1883-1890.

42 Yc 602-606 Loire-Inférieure. 1868-1902

602 7 juillet 1868 au 10 avril 1888.

603 10 avril 1888 au 12 juillet 1894.

604 10 août 1894 au 1er octobre 1899.

605 9 octobre 1877 au 27 août 1896.

606 26 septembre 1893 au 15 décembre 1902.

Dernière modification le 12/10/2020