Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions d’accès à ce fonds sont régies par les articles L213-1 à 3 du code du patrimoine, par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets d’application n° 79-1035 (art. 6) et n°79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à l’ouverture des fonds d’archives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à l’exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine se compose de 303 articles représentant 9,42 mètres linéaires.
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales d'Ille-et-Vilaine (1887-1947)

Dates

1887-1947

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

L'organigramme présenté plus loin ne propose en aucune manière une organisation de la compagnie à une date précise mais le rattachement des brigades aux sections sur l'ensemble de la période donnée.

ABRÉVIATIONS UTILISÉES

BMo Brigade motorisée

BR Brigade des recherches

BT Brigade territoriale

Provenance
Ministère des Armées Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales d'Ille-et-Vilaine
Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Documents en relations

SOURCES COMPLEMENTAIRES

Archives départementales de l'Hérault

Série M

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT

Sous-série 1 M

ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU DÉPARTEMENT

Il n'existe pas encore d'inventaire.

Sous-série 4 M

POLICE

Il n'existe pas encore d'inventaire.

Série N

ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES

Il n'existe pas encore d'inventaire.

12 Répertoire de la sous-série 34 E

Série R

AFFAIRES MILITAIRES

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'HÉRAULT, Répertoire numérique de la série R, Affaires militaires et organismes en temps de guerre (1800-1940), par P. Jouve, sous la dir. de J.-G. Gigot et de J. Sablon,Montpellier, 1980.

Sous-série 2 R

Organisation de l'armée

Fonds de la direction du génie de Montpellier

Casernes de gendarmerie

2 R 549 Hérault. Location de bâtiments, travaux : Le Caylar (an IX), Clermontl'Hérault (ans IX-XI), Ganges (an XI), Gigean (an IX), Lodève (an IX1875), Lunel (ans IX-XI), Montpellier (ans XI-XII), Saint-Martin-deLondres (an IX), Saint-Pons (ans IX-XI). an IX-1875.

2 R 551 Lozère. Tableaux du casernement, casernes de Langogne, Marjevols et Mende. an IX-1834

Sous-série 5 R

Gendarmerie

Peu de dossiers à son sujet dans la série R et d'autant moins que les casernes elles mêmes étant propriété départementale sont classées à ce titre dans la série N. Néanmoins, la série R comporte quelques documents relatifs à la création de brigades et postes temporaires, à l'envoi de détachements à l'occasion de troubles, de foires et concours, aux transformations de brigades à pied en brigades à cheval, à l'augmentation des effectifs. Des états statistiques établis en 1814, 1822, 1843, 1847, 1861 et 1894 permettent de suivre leur évolution au cours du XXe siècle. Plusieurs dossiers concernent les nominations et mutations de gendarmes, à l'avancement et la discipline.

5 R 1 Circulaires et instructions. 1830-1931

5 R 5 Personnel : nominations, mutations (renseignements sur les gendarmes mutés), avancement, gratifications, plaintes, punitions. 1844-1906

5 R 9 Création de brigades temporaires pour la sécurité des routes notamment pendant la durée de la foire de Beaucaire. 1826-1847

5 R 10 Insuffisance des effectifs (Sète notamment) ; difficultés pour loger les gendarmes de Saint-Chinian et de Gigean (1814) ; création d'une 2e brigade à Lodève pour réprimer les troubles ouvriers (1814) et contrôle des officiers, sous-officiers et gendarmes en service au 1er janvier 1815 ; création d'une brigade au Pas-du-Loup, commune de Nissan, transfert à Béziers (1815-1829) ; d'une brigade aux Ribes, commune de Sauteyrargues et à La Salvetat (1822-1834) ; brigade provisoire de Montagnac (1817-1831) ; enquête sur les logements des officiers (1818) ; envoi de forces pour réprimer les troubles de Capestang (1828) ; mise à la charge de la Marine des brigades des ports et arsenaux (1831). 1810-1831

Répertoire de la sous-série 34 E 13

5 R 11 Demande de création de postes provisoires, suppression de ceux de SaintPons, de Pézenas et de Lunas, demande de création de brigades, d'augmentation des effectifs, de deux brigades à l'occasion du « concours de charrues et d'instruments perfectionnés pour la culture de la vigne » organisé en 1841 à Montpellier, tableaux des communes par circonscription de brigades en mars 1838 et août 1842, envoi de forces supplétives. 1834-1842

5 R 12 États statistiques des brigades en 1843 et en 1847, nouvelles répartitions et rapports justificatifs des commissions qui en étaient chargées ; demandes de création de brigades et de renforcement des effectifs (SaintPons, Sète, Pézenas, Aniane, Capestang, Saint-Gervais, Castries, Agde, Maugio, Florensac, Servian, etc.). 1843-1854

5 R 13 Création, suppression de postes provisoires (Joncets, Lamalou, Sérignan, Olargues) ; création, transformation de brigades à pied en brigades à cheval, augmentation des effectifs (Montpellier, Saint-Gervais, La Vacquerie, Murviel-les-Béziers, etc.) ; modifications des circonscriptions des brigades ; logement des officiers dans les casernes ; vœu du Conseil général tendant à ce que l'État prenne en charge les frais de casernement. 1855-1885

5 R 14 Modification dans l'organisation et l'assiette des brigades ; postes provisoires ; projet de création d'une deuxième brigade à Pézenas ; transformation de la brigade à cheval de Florensac en brigade à pied ; remboursement par l'État du loyer des logements d'officiers payés par le département ; état des effectifs en 1894 (célibataires et hommes mariés) et des casernements. 1882-1897

5 R 15 Demandes d'installation de postes provisoires, de leur transformation en postes fixes, de création de brigades ou d'augmentation des effectifs (Quarante, Frontignan, Agde, Saint-Maurice, Lamalou, Valras, Pignan, Sète, Poussan, Marsillargues, Palavas, Puisserguier, Saint-Pargoire) ; compte rendu de la commission chargée d'étudier le remaniement de l'assiette des brigades en 1912. 1906-1914

5 R 16 Notices annuelles sur le casernement de la gendarmerie : emplacement, force des brigades, propriétaires des casernes et origine de propriété, observations sur la situation des bâtiments et leur état. 1814, 1819-1848 (incomplet), 1861

5 R 17 Projet d'organisation d'un service de santé en faveur des brigades de gendarmerie (1856-1860) ; recherche des médecins civils qui « ont donné pendant longtemps des preuves de dévouement en soignant gratuitement les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ainsi que leur famille, en vue de l'attribution de distinctions honorifiques ou d'éloges officiels » (1875- 1881). 1856-1881

Série U

JUSTICE (DEPUIS 1800)

Il n'existe pas encore d'inventaire.

14 Répertoire de la sous-série 34 E

Série W

DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940

On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. L'ouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.

Série Y

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Il n'existe pas encore d'inventaire.

Série Z

SOUS-PRÉFECTURES

Il n'existe pas encore d'inventaire.

Série H

AFFAIRES MILITAIRES

Sous-série 2 H

Administration militaire

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'HÉRAULT, Répertoire numérique des archives communales d'Olargues, par Y. Aubail, Montpellier, 1992.

2 H 1 Carte à l'usage des autorités civiles et militaires (15 octobre 1917) ; carte indiquant la zone des armées (s.d.). Logement et cantonnement des troupes : états des ressources et paiement des prestations dues aux habitants de la commune d'Olargues à la suite de réquisitions (1883, 1887, 1939-1941, 1943), instructions et correspondance (1876-1943). Troupes de passage : subsistances et fournitures, réquisitions (1852- 1949). Gendarmerie : état nominatif des militaires de tous grades de la commune d'Olargues (1849) et correspondance (1847-1856). Garde nationale mobile : contrôle des mobilisables (1848-1869). 1847-1949

Répertoire de la sous-série 34 E 15

Archives nationales

Centre historique, Paris

Les Archives nationales. État général des fonds, dir. Jean Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement

F2 Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale

F3 Ministère de l'Intérieur. Administration communale

F7 Police générale

F13 Bâtiments civils

F16 Prisons

Série BB Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

Dernière modification le 09/10/2020