Dossiers de demande d’attribution du titre de déporté et interné résistant

Présentation du contenu

La législation française a prévu deux statuts à l'intention des personnes ayant été déportées ou
internées.
1. Le statut des déportés et internés résistants institué par la loi n°48-1251 du 6 août 1948, 
codifiée sous les articles L.272 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre.
2.  Le statut des déportés et internés politiques institué par la loi n°48-1404 du 9 septembre
1948, codifiée sous les articles L.286 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre.

Le statut des déportés et internés résistants est ouvert à toute personne qui, ayant œuvré pour la 
cause de la Résistance française, a été arrêtée, internée et (ou) déportée, à la condition expresse que
la cause déterminante de leur internement ou de leur déportation soit un acte qualifié de résistance à l'ennemi

Le statut des déportés et internés politiques est accessible aux Français et aux étrangers qui ont commencé à résider en France antérieurement au 1er
 septembre 1939 à condition que leur arrestation ne résulte pas d'une infraction de droit commun.

Le décret n°65-1055 du 3 décembre 1965 a levé jusqu'au 1er janvier 1967 la forclusion qui frappait,
depuis le 10 mars 1962, les demandes d'attribution. 

Le décret n°75-725 du 6 août 1975 supprime la forclusion opposable aux demandes.

Ces titres ouvrent droit, en vertu des articles L.340, L.280,  L.336 du code susvisé à l'indemnisation
des pertes de biens et selon le titre sollicité des soldes et accessoires de soldes ou d'un pécule calculé
sur la durée de l'internement et de la déportation.

Au terme du décret n°61-971 du 29 août 1961 portant répartition de l'indemnisation des
ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes (accord
franco-allemand du 15 juillet 1960), les déportés peuvent être admis au bénéfice de cette
indemnisation sous condition de nationalité. 

Un dossier type de déporté/interné résistant contient les documents suivants : formulaires de
demande d’attribution du statut de déporté/interné résistant, attestations d’anciens camarades de
déportation ou d’internement, attestation d’appartenance à un mouvement de résistance, rapports
de gendarmerie, fiche médicale de rapatriement pour les survivants, documents d’état civil,
correspondance administrative et correspondance personnelle du demandeur, décision
administrative d’agrément ou de rejet.