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Notificación de archivo
(Dossier 2) Loi de dégagement des cadres du 3 septembre 1947 : application des dispositions de la loi relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État (1947-1951).
Fechas
1947-1951Última modificación el 13/06/2022
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/es/node/1466364
