Conditions d’accès

Conditions d'accès : La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives a modifié profondément les articles l 213-1 et l 213-2 du Code du Patrimoine relatif à la communicabilité des archives publiques tels qu'ils s'établissaient depuis la loi sur les archives de 1979. Les archives publiques sont désormais immédiatement communicables, à l'exception cependant des documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts des individus, de l'Etat ou aux intérêts industriels et commerciaux protégés par la loi : les délais vont de 25 à 120 ans. Les dossiers individuels et registres matricules se voient appliquer un délai de 50 ans à compter du dernier document inséré dans le dossier. Cependant, si le dossier comprend ou se compose de documents dont la communication porterait atteinte au secret médical, le délai est de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé ou, lorsqu'elle n'est pas connue, de 120 ans à compter de sa naissance. Par ailleurs, certains registres sont communicables mais non consultables en raison de l'état physique du document. Autres textes applicables : Loi 1978 « Informatique et libertés » , Code des relations entre le public et l'Administration (dont loi dite « CADA »), loi n° 2015-1779 du 28/12/2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (loi « Valter »), loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).Condition de reproduction: Série sous microfilms. Les photographies sans flash sont autorisées pour un usage privé. La diffusion des documents est soumise à autorisation. Loi n° 2015-1779 (réutilisation des informations publiques, cf § précédent)

Description physique

122 articles – 32 mètres linéaires

Classement

Le fonds est classé en 6 parties :

1 - armements au long cours:

Il s'agit de rôles établis sur des formules d'armement au mois qui servent normalement aux bâtiments destinés au long cours. Les rôles d'armement étant tenus à la fois dans les bureaux et à bord, les rôles de bord sont les plus complets. Ils renferment les mouvements des navigants, les visas des autorités des ports d'escale et les apostilles du capitaine. Ils indiquent le numéro et la date d'armement, le nom du bâtiment, le tonnage, l'immatriculation, le nom du capitaine, la nature de l'armement (pêche, cabotage, bornage...) ainsi que le lieu et la date du désarmement.

2 - désarmements au long cours

Ils indiquent le numéro et la date du désarmement, le nom du bâtiment, le tonnage, l'immatriculation, le nom du capitaine, la nature et la référence de l'armement et le versement des droits dus au désarmement.

3 - rôles au cabotage

Le rôle d'équipage existe, à des fins comptables, depuis le 16ème siècle. Sous Colbert, il était rédigé en 4 exemplaires : un pour le port de départ (rôle d'armement), un pour le bâtiment (rôle de bord, puis de désarmement), un pour l'Amirauté pour obtenir le congé (droit de navigation) et un dernier pour les pensions des invalides de la Marine. Les rôles d'armement sont classés d'après les dates auxquelles les bâtiments ont été armés. Les rôles de désarmement sont classés d'après les dates auxquelles les bâtiments ont été désarmés. Les rôles d'équipages précisent, pour chaque campagne d'un bâtiment, le nom de chaque marin embarqué et sa fonction à bord (permettant ainsi, entre autres, de fixer sa solde). On trouve sur ces rôles :

S'y ajoutent, mention de la nature de la cargaison et parfois la liste des passagers. La tenue des rôles de désarmement a été supprimée par décret en 1865. Après cette date, les registres dits de « désarmement » renferment les rôles d'armement sur lesquels sont portées les mentions de désarmement et les décomptes.

Le rôle d'équipage constitue l'acte authentique (à valeur juridique) de constitution de l'armement administratif d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord. Pour la période jusqu'à 1940, les rôles se trouvent dans les différents services historiques de la Défense, ainsi que dans les archives départementales des départements concernés (série R) pour la période postérieure. L'ENIM Paimpol a récupéré les collections de rôles et de matricules postérieurs à compter de 1940.

4 - matricule du sous-quartier de Port-Louis et Lorient (1751-1787):

La matricule est constituée de différentes catégories de registres :

La matricule présente, dans l'ordre chronologique de son inscription, le nom du navire, son numéro d'immatriculation, l'année et le lieu de sa construction, la jauge, les traversées effectuées et les désarmements successifs. Des tables alphabétiques par nom de navire peuvent figurer en fin de volume.

5 - matricule du sous-quartier de Port-Louis (an XII-1865)

6 - documents divers Les remises faites par les différents ports de la côte française.

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Inventarios

Bureau des classes du département de Port-Louis, puis de Lorient (2P), département du Morbihan.

Fechas

1700-1865

Présentation du contenu

La majeure partie du fonds est constituée des différentes séries de registres nécessaires à l'enregistrement des hommes et des navires. Ces registres ont été conservés avec soin, en raison de leur importance pour l'établissement des droits des inscrits. Leur présentation a peu varié depuis l'origine, ils ont été remplacés par des fichiers vers le milieu du 20ème siècle.

Enregistrement des hommes :

Les séries de matricules sont tenues à la fois au niveau du quartier ou du sous-quartier par les commissaires et administrateurs de l'inscription maritime et au niveau du syndicat par les syndics des gens de mer qui reçoivent des extraits des quartiers et sous-quartiers dont ils relèvent. Les matricules tenus par les syndicats ont été supprimés par dépêche ministérielle en 1933. Chaque individu se voit attribuer lors de son entrée au service un numéro, couché sur une case matricule dans un registre matricule. La case est mise à jour au fur et à mesure de l'évolution de sa carrière et de ses affectations.

Les registres matricules ont souvent une table alphabétique.

Provenance

L'enrôlement systématique des gens de mer exigeait la mise en place d'une organisation structurée supportée par un cadre territorial précisément défini. Le littoral de la France fut donc divisé en quartiers, eux-mêmes subdivisés à la fin du 18ème siècle en syndicats, regroupant un nombre variable de paroisses puis communes. La sous-série 2P ne concerne que les archives du bureau des classes de Port-Louis puis de Lorient de 1710 à 1789, auxquelles on a ajouté les quelques matricules antérieures à 1865, retrouvées à la station maritime de Port-Louis en 1977. Pour la période postérieure à 1865, consulter la sous-série 9P.

Organisme responsable de l'accès

Lorient

Évaluation

Enregistrement des navires :

  • Tout navire doit être immatriculé dans un port d'attache qui est généralement celui du domicile ou du siège social de la société de son armateur. Avant d'entreprendre une navigation, un bâtiment de commerce est « armé », c'est-à-dire pourvu de tout ce qui est indispensable à son voyage : équipage, matériel. A son retour, dans un port qui peut être différent du port d'armement ou du port d'immatriculation, le navire est « désarmé ». Avant d'armer un navire, ses armateurs doivent en informer le commissaire de l'inscription maritime et lui demander d'autoriser le capitaine à qui ils ont confié leur navire de lever un équipage. Une fois réuni, cet équipage est passé en revue au bureau de l'inscription maritime et inscrit sur un rôle d'armement établi en quatre exemplaires : le premier reste à l'inscription maritime, le second est confié au capitaine, les troisième et quatrième sont adressés au greffe de l'amirauté et au trésorier des invalides.
  • Sur le rôle de bord qui lui a été remis et qu'il a signé conjointement avec le commissaire de l'inscription maritime et l'armateur, le capitaine est tenu de faire apposer le visa des autorités des ports où il fait escale et de mentionner toute modification intervenue au cours de la campagne ou du voyage : déserteurs, personnes «débarquées malades », défunts ou remplaçants, passagers pris au retour, « fortunes de mer » etc. Dès l'arrivée au port de désarmement, il doit se présenter avec son équipage au bureau de l'inscription maritime où sont calculés les gages de chacun et dressé le rôle de désarmement (en deux exemplaires) : un pour le bureau et un pour les invalides.
Bibliographie

ANDRE, Jean-Michel, Les engagés de la compagnie des Indes, marins et ouvriers, 1710-1770 : Ministère de la marine, SHM, Paris, 2004BEAUCHESNE, Geneviève, LACROIX, Jean-Bernard, répertoire numérique des sous-séries 2P à 9P : classes, inscription maritime, navigation commerciale : quartier de Lorient, Belle-Ile, Vannes, Redon, Auray, Concarneau, Groix, imprimerie de la marine, Paris, 1978 BLOCH, Jean-Pierre. De l'inscription maritime aux affaires maritimes. revue Marine n° 145, 1989, p. 60-61. BUANIC, Nicolas. La matricule des gens de mer. Revue française de généalogie n° 184, 2009, p. 39-43. CAPTIER, Jacques, Etude historique et économique sur l'inscription maritime, V. Giard et E. Brière, Paris, 1907 COUDRAY, Alain. Les administrateurs des affaires maritimes. Cols Bleus n° 1611, 1980, p. 4-7. DUIC, Christian, Retrouver un ancêtre marin, archives et culture, Paris, 2015 ESTIENNE, René (sous la direction de), Les compagnies des Indes. Gallimard, Paris, 2013 HEISER, Sandrine, MOLLET, Vincent, Vos ancêtres à travers les archives militaires. Paris, Service historique de la défense, 2012. LA BATUT, Gabriel (de), Le régime de l'inscription maritime et la loi du 24 décembre 1896, Paris, 1904 LE FEBVRE, Soazig, Guide des sources d'histoire maritime de Bretagne. Gens de mer. Association de recherche sur le littoral du Ponant, Association des archivistes français, 2005. MINISTERE DE LA MARINE, Recueil des actes réglementaires concernant le service des quartiers d'inscription maritime, Imprimerie Nationale, Paris, 1913 MINISTERE DE LA MARINE ET DES COLONIES, Livret de l'inscription maritime, Imprimerie Nationale, Paris, 1883 MINISTERE DE LA MARINE ET DES COLONIES, Règlement général sur l'administration des quartiers, sous-quartiers et syndicats maritimes, l'inscription maritime, le recrutement de la flotte, la police de la navigation, les pêches maritimes, Imprimerie Impériale, Paris, 1867 VILLIERS, Patrick, CULLERIER, Pascal. Du système des classes à l'inscription maritime : le recrutement des marins français de Louis XIV à 1952. Revue historique des armées n° 147, 1982, p. 45-53.

Historique de la conservation

Si l'on trouve les marins de la pêche et du commerce dans les archives militaires, c'est que du 17ème au 20ème siècles, ce système des classes, puis de l'inscription maritime impose à ces marins de servir périodiquement sur les bâtiments de guerre. En échange, ils obtiennent exemptions, secours et retraite. Depuis la suppression de ce système en 1952, l'ENIM continue de suivre la carrière des marins et centralise les archives correspondantes. Toutefois dès 1913, l'inscription maritime relève de la marine marchande et non plus de la marine nationale ; la limite chronologique des archives conservées par l'ENIM est donc très variable. Dans les années 70, la sous-série 2 P a fait l'objet d'un répertoire numérique entrepris par Geneviève Beauchesne et complété par Jean-Bernard Lacroix, tous deux conservateurs des archives de la Marine de l'arrondissement maritime de Lorient, actuel SHD.

Ce répertoire a été réorganisé en 2017.

Documents en relations

Sources complémentaires

Au SHD Lorient :

  • Sous-séries 1 à 9 P : Compagnie des Indes, Inscription maritime des quartiers d'Auray- Quiberon, Belle-Ile, Concarneau-Doëlan, Groix, Lorient et Port-Louis, Redon, Vannes
  • Sous-série 1M : matricule des officiers-mariniers et marins de 1857 à 1931, matricule des armuriers, matricules des officiers de marine

Des collections lacunaires, complétant celles des ports ou faisant double-emploi avec elles, se trouvent aux archives nationales en sous série Marine C4 (à partir de 1691), et au SHD Vincennes en sous-série MV CC4 (1785-1900).

Le site « Mémoire des hommes »

Archives départementales : 29, 35, 44 et 56 : série R (affaires militaires).

ENIM Paimpol : Les registres ont laissé la place aux fiches ACKER dès 1950, on peut y retrouver des carrières entières quand les services des affaires maritimes ont eu les moyens de faire « la reprise des données » le critère était que le marin, quelle que soit son année de naissance, naviguait en 1950. On peut avoir, dès lors, une carrière entière sur 2 supports ou partagée entre les 2 supports.

Última modificación el 19/11/2019