Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions d'acces a ce fonds sont regies par la loi n? 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiee par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les decrets d'application n° 79- 1035 (art. 6) et n079-1038 relatifs respectivement aux archives de la defense et a la communicabilite des documents des archives publiques. De plus, au vu de l'arrete ministeriel du 28 decembre 1998 relatif a l'ouverture des fonds d'archives de la defense concernant la periode allant du 1er janvier 1939 au 31 decembre 1945 geres par les services du ministere de la Defense, les archives de la gendarmerie regies par le delai special de soixante ans sont librement consultables «a I' exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements a caractere nominatif mettant en cause la vie privee des personnes citees ».

Description physique

Le fonds de la compagnie de gendarmerie departementale de Charente-Maritime se compose de 190 articles representant 3,70 metres lineaires.
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Inventory

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Charente-Maritime (1895-1946)

Dates

1898-1946

Last modification on 07/10/2020