Conditions d’accès

Archives publiques

Les archives de la Défense font l'objet d'un statut particulier régit par le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979. L'article 6 du titre II relatif à la communication des archives de la Défense stipule que « ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans [...] les dossiers des deuxièmes bureaux des états majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ». Les archives de la MMFL sont donc soumis à un délais de 60 ans à compter de la date de l'acte.

Toutefois, la loi prévoit la possibilité d'accorder, à titre individuel, des dérogations à ces règles de communications. Un formulaire, disponible en salle de lecture, permet d'instruire cette demande. La décision est notifiée par courrier au demandeur. En cas de refus, il lui est possible, conformément à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de saisir pour avis, dans un délai de deux mois, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Pourtant, le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale induit que les documents classifiés nécessitent d'être déclassifiés avant de pouvoir être communiqués ou faire l'objet d'une dérogation, et ce, indépendamment du délais de communicabilité. Or, les documents classifiés sont présent dans l'ensemble du fonds et le rend donc incommunicable tant qu'une procédure de déclassification n'a pas aboutie. Seules les autorités ayant procédé à la classification sont autorisées à modifier ou supprimer les mentions de protection des secrets. La demande de déclassification auprès de ces autorités est instruite par le service d'archives

Classement

Un pré-inventaire a ensuite été réalisé à partir de ce fonds réduit. Notons que lors de la réalisation de cet inventaire la structure du fond et les activités de la MMFL qui apparaissaient sur les bordereaux de versement ont été complètement refondues. Cet instrument s'apparente à un catalogue ou une liste non-ordonnée des documents les plus remarquables. Son mérite est de dresser un bilan plus ou moins exhaustif des archives qui constituent le fonds. Il a constitué l'élément de départ du travail de classement.

Une dernière opération de cotation est effectuée en 2000. Le fonds prend alors les cotes 2000 Z 57/1-82. Ce nouveau système permet d'intégrer une véritable série continue (Z), indiquant l'année du versement (2000), le numéro du versement (57) et la cotation interne (1-82).

Il n'est pas question ici de présenter les différentes étapes qui ont permis de classer ce fonds, mais plutôt de donner quelques informations d'ordre méthodologique.

Procédure d'élaboration du plan de classement

L'ordre originel du fonds ayant été perdu lors du pré-traitement, il a fallu réorganiser ces archives dans un ensemble cohérent qui reflète au mieux la structure de la MMFL. Toutefois, au cours du classement il est parfois apparu plus judicieux, à cause d'une documentation lacunaire, de privilégier l'activité de la mission au détriment de sa structure. Le plan du corps de l'instrument de recherche, soit le plan de classement indiqué en page 19, est donc constitué à partir d'une combinaison de thématiques et de structures organisationnelles. Ainsi, les différentes sections chargées de la collecte et du traitement du renseignement (section opérations air, section photographie, section opérations terre) n'apparaissent pas car elles ont été fondues dans une partie intitulée « recherche de renseignements » (cotes GR/35/S/17-34). On peut toutefois trouver une documentation très parcellaire sur l'organisation de ces sections “ opérations » dans la partie organisation générale (cote GR/35/S/1).

La partie « cellule de commandement » (cotes GR/35/S/2-14) regroupe, outre les différentes activités de commandement, le poste chargé de la gérance des villas de Potsdam ainsi que tout ce qui concerne les relations extérieures, aussi bien avec les missions alliées qu'avec les autorités soviétiques. On peut aussi y trouver les informations relatives aux personnels militaires.

De la structure organisationnelle de la MMFL, la section des moyens généraux à aussi été conservée. Elle comprend tous les documents en rapport avec la comptabilité et la gestion, les matériels, les bâtiments aussi bien à Berlin qu'à Potsdam et les personnels civils est-allemands.

Toutes les informations relatives à la sécurité, normalement afférente à l'ensemble des officiers et sous-officiers de la mission et plus particulièrement à l'officier de sécurité, ont été regroupées par souci de simplification dans un seul ensemble (cote GR/35/S/15, Sécurité).

La partie « activités secondaires » (cote 15 S 35), contient des ‘informations très diverses qu'il a été difficile d'insérer dans d'autres parties. La MMFL pouvant servir de relais en RD A, elle est sollicitée à divers titres (aides en cas d'accident, demande de particuliers, demande d'exhumation de corps). Toutes ces activités annexes se trouvent donc regroupées dans cette partie. Toutefois, un dossier qui ne correspond à aucune des activités connues de la MMFL se trouve présent au sein du fonds. Ce dossier intitulé « Blocus de Berlin » (cote GR/35/S/35) contient des liasses d'archives, souvent classifiées très secret, appartenant à divers comités constitués lors du blocus de Berlin (juin 1948 à mai 1949). Il est difficile de définir le rôle joué par la MMFL lors de ces évènements et ses liens avec ces archives. Pourtant il nous semble peut probable que la mission y ait participé directement, puisqu'on ne trouve aucune trace d'archives concernant le blocus de Berlin dans les documents internes à la MMFL. Seules quelques hypothèses concernant la présence de ces archives dans le fonds de la MMFL peuvent être avancées. Il nous paraît vraisemblable que ces documents ont été transmis à titre d'information, voire qu'ils proviennent d'un autre fonds. Il est tout aussi probable que ces documents proviennent des dossiers personnels du général Bapst qui, avant d'être nommé chef de la MMFL, participait en tant que secrétaire général du groupe français du conseil de contrôle aux commissions sur le blocus de Berlin. Du fait du manque d'information l'organisation interne de ce dossiers nous est apparue particulièrement absconse. Nous avons donc fait le choix de ne pas classer cet article et d'attendre que le reste des archives des forces françaises en Allemagne, et plus particulièrement à Berlin, soit inventorié et classé en vue d'une éventuelle réintégration dans un autre fonds. Nous espérons ainsi que l'apport d'autres pièces en rapport avec le blocus de Berlin en 1948 permettra de mieux comprendre l'ordonnancement des pièces qui composent cet article. Ce dossier peut donc à terme disparaître de ce fonds pour être intégré à un autre, ou conservé ici et sa présence mentionnée dans d'autres instruments de recherche.

On peut aussi trouver d'autres pièces allogènes à l'activité de la MMFL, mais qui s'avèrent moins problématiques. Ce sont les archives des autres missions alliées auprès le haut commandement soviétique en Allemagne. La mission militaire soviétique représente un cas particulier puisque les archives la concernant ne proviennent bien sûr pas d'une libre coopération, mais en grande partie de la surveillance des autorités militaires françaises. Ces archives qui appartiennent à d'autres structures que la MMFL auraient pu être considérées comme superflues et extraites du fonds pour être reclassées, voire détruites. Mais ces sous-fonds représentants 1,87 ml toutes missions confondues (cotes 36-50), méritaient quelques attentions. Si ces documents se trouvent en si grande quantité dans ce fonds, c'est qu'ils reflètent l'étroite collaboration qui liait les missions alliées. Ils entrent donc à part entière dans l'activité de la MMFL. Ces différentes missions doivent tout de même être considérées comme des entités indépendantes et font chacune l'objet d'une partie. On retrouve pour chacune d'elles les principales fonctions de la MMFL: activités, incidents, relations avec les autorités soviétiques; auxquelles ont peu adjoindre une partie “ Généralités » comprenant tout ce qui à trait aux personnels et aux fonctionnements. Seule la mission soviétique fait exception, puisqu'on ne bénéficie d'aucun document sur son activité, ni même sur ses relations avec l'état-major français en Allemagne.

Cotation et classement

A chaque cote correspond un carton. La communication étant pratiquée uniquement au niveau du carton, aucune référence n'est indiquée à l'article. Les cotes correspondantes à chaque partie du plan de classement sont rappelées à la suite des titres dans le corps de l'instrument de recherche.

A chaque analyse correspond un article, matérialisé au sein du ou des cartons par une pochette ou dossier, subdivisée si nécessaire en sous-pochette. Sur ces pochettes ou sous-pochettes sont reportées l'objet de l'analyse, parfois les actions sur l'objet, l'agent si ce n'est pas la MMFL, et les dates extrêmes. Chaque liasse d'archives ainsi constituée est classée du document le plus ancien au plus récent, sauf dans les quelques cas de classements alphabétiques (GR/35/S/2, chef de mission). La date retenue pour le classement peut être variable. Soit c'est la date de l'événement qui est retenu, c'est le cas pour les archives concernant les incidents et les réunions, soit le numéro d'enregistrement du courrier, soit la date d'arrivée ou de départ, soit la date de création du document. Dans une même liasse on peut avoir recours à plusieurs de ces éléments si l'un vient à manquer. En règle générale c'est la date de création du document qui est le plus souvent retenue pour faire un classement chronologique.

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Inventory

Missions militaires françaises de liaison près le haut commandement soviétique en Allemagne (1945-1991)

Dates

1945-1991

Last modification on 14/01/2022