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Commissions d'hygiène et sécurité - commission centrale de prévention - formation de délégués ouvriers élus au comité d'hygiène et sécurité. Extension aux établissements de la DTCN de la loi du 8 avril 1938 (institution des délégués ouvriers à la sécurité des Poudreries) Procédure à mettre en œuvre en cas d'accidents graves ou mortels

Última modificación el 21/01/2021