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Notificación de archivo
Cour de sûreté de l'État. - Fonctionnement et organisation : notes, correspondance (1963-1969) ; tableau d'effectifs (1963) ; nominations : notes, correspondance, décisions individuelles (1963-1969) ; régime indemnitaire du personnel : décret, notes, correspondance (1963-1969) ; gestion des archives : correspondance, notes (1966-1982) ; suppression : projet de texte de loi (1981).
Fechas
1963-1981Última modificación el 25/06/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/es/node/35563
