Archive notice

Comparaison des lois de 1966, 1969, 1974 et 1981 : tableaux récapitulatifs ; application de l'ordonnance du 31 janvier 1959 : notes, correspondance, projet de décret (1959-1960) ; application des décrets du 22 mars 1962 : notes, correspondance (1962) ; préparation et application de la loi 64-1269 du 23 décembre 1964 : projet de texte de loi, circulaire, notes (1964-1965) ; préparation et application des lois 66-396 et 66-409 des 17 et 18 juin 1966 : projets de lois, notes, circulaire, correspondance (1966) ; préparation et application de la loi n°68-697 du 31 juillet 1968 : projet de texte de loi, décret, notes, correspondance (1967-1970) ; préparation et application de la loi n°69-700 du 30 juin 1969 : projet de texte de loi, notes (1969) ; préparation et application de la loi n°74-643 du 16 juillet 1974 : projet de texte de loi, notes, correspondance, circulaire, instruction (1974-1975) ; préparation et application de la loi n°81-736 du 4 août 1971 : projet de texte de loi, comptes rendus de réunions interministérielles, notes, correspondance, circulaires, questions écrites, instruction (1981-1986).

Last modification on 25/06/2019