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Archive notice
Loi du 14 août 1941 créant les sections spéciales des tribunaux militaires : texte (photocopie, 1941).
Dates
1941-Last modification on 26/07/2022
Format Physique Avenue de Paris, Vincennes
Lien copié: http://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/en/node/1485643
