Conditions d’accès

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives a modifié profondément les articles l 213-1 et l 213-2 du Code du Patrimoine relatif à la communicabilité des archives publiques tels qu’ils s’établissaient depuis la loi sur les archives de 1979. Les archives publiques sont désormais immédiatement communicables, à l’exception cependant des documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts des individus, de l’État ou aux intérêts industriels et commerciaux protégés par la loi : les délais vont de 25 à 120 ans.
Les dossiers individuels et registres matricules se voient appliquer un délai de 50 ans à compter du dernier document inséré dans le dossier. Cependant, si le dossier comprend ou se compose de documents dont la communication porterait atteinte au secret médical, le délai est de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé ou, lorsqu’elle n’est pas connue, de 120 ans à compter de sa naissance.
Par ailleurs, certains registres sont communicables mais non consultables en raison de l’état physique du document.
Autres textes applicables : 
Loi 1978 "Informatique et libertés", Code des relations entre le public et l’Administration (dont loi dite "CADA"), loi n° 2015-1779 du 28/12/2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (loi "Valter"), loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).
 

Conditions d'utilisation

Les photographies sans flash sont autorisées pour un usage privé. La diffusion des documents est soumise à autorisation.
Loi n° 2015-1779 (réutilisation des informations publiques, cf § précédent)
 

Description physique

356 articles – 29,18 mètres linéaires
 

Classement

Le fonds est classé en 7 parties :

3P 1 - correspondance arrivée : dépêches et circulaires ministérielles

3P 2 :     néant

3P 3 - matricules des gens de mer

La matricule est constituée de différentes catégories de registres :

  • Officiers marins et matelots, devenus, en 1865, inscrits définitifs. Il s’agit des marins de plus de 18 ans et ayant à leur actif deux campagnes au long cours, 18 mois de navigation ou deux années de "petite pêche".
  • Mousses et novices, devenus en 1865 inscrits provisoires. Les mousses sont âgés de 10 à 16 ans, les novices de plus de 16 ans.
  • Ouvriers et apprentis- ouvriers (notamment charpentiers, voiliers, perceurs, calfats …) astreints à servir à terre ou à la mer (la série s’achève en 1850).
  • Hors de service : les marins âgés de plus de 50 ans, les invalides et les anciens ouvriers.

3P 4 - matricules de bâtiments de commerce et de pêche

La matricule présente, dans l'ordre chronologique de son inscription, le nom du navire, son numéro d'immatriculation, l'année et le lieu de sa construction, la jauge, les traversées effectuées et les désarmements successifs. Des tables alphabétiques par nom de navire peuvent figurer en fin de volume.

3P 5 - répertoire des armements des bâtiments de commerce et de pêche

Les rôles d’armement étant tenus à la fois dans les bureaux et à bord, les rôles de bord sont les plus complets. Ils renferment les mouvements des navigants, les visas des autorités des ports d’escale et les apostilles du capitaine.

Ils indiquent le numéro et la date d'armement, le nom du bâtiment, le tonnage, l’immatriculation, le nom du capitaine, la nature de l’armement (pêche, cabotage, bornage…) ainsi que le lieu et la date du désarmement.

3P 6 - répertoire des désarmements des bâtiments de commerce et de pêche

Ils indiquent le numéro et la date du désarmement, le nom du bâtiment, le tonnage, l’immatriculation, le nom du capitaine, la nature et la référence de l’armement et le versement des droits dus au désarmement.

3P 7 - rôles d’équipage à l’armement et au désarmement des bâtiments de commerce et de pêche

Le rôle d’équipage existe, à des fins comptables, depuis le 16ème siècle.

Sous Colbert, il était rédigé en 4 exemplaires : un pour le port de départ (rôle d’armement), un pour le bâtiment (rôle de bord, puis de désarmement), un pour l’Amirauté pour obtenir le congé (droit de navigation) et un dernier pour les pensions des invalides de la Marine.

Les rôles d’armement sont classés d’après les dates auxquelles les bâtiments ont été armés.

Les rôles de désarmement sont classés d’après les dates auxquelles les bâtiments ont été désarmés.

Les rôles d’équipages précisent, pour chaque campagne d’un bâtiment, le nom de chaque marin embarqué et sa fonction à bord (permettant ainsi, entre autres, de fixer sa solde).

On trouve sur ces rôles :

  • la description du navire : type, nom, n° d’enregistrement, port d’attache, lieu et date de construction, tonnage, tirant d'eau, nombre de ponts et de gaillards, noms des propriétaire(s), armateur(s) et capitaine,
  • le lieu, le type et la date de son armement et sa destination,
  • la liste des membres d’équipage (nom, filiation, conditions d'engagement, quartier et numéro d'immatriculation, montant des avances perçues à l'armement, etc).

S'y ajoutent, mention de la nature de la cargaison et parfois la liste des passagers.

La tenue des rôles de désarmement a été supprimée par décret en 1865. Après cette date, les registres dits de "désarmement" renferment les rôles d’armement sur lesquels sont portées les mentions de désarmement et les décomptes.

Le rôle d’équipage constitue l’acte authentique (à valeur juridique) de constitution de l’armement administratif d’un bâtiment et l’état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord. Pour la période jusqu’à 1940, les rôles se trouvent dans les différents services historiques de la Défense, ainsi que dans les archives départementales des départements concernés (série R) pour la période postérieure. L’ENIM Paimpol a récupéré les collections de rôles et de matricules postérieurs à compter de 1940.

3P 8 - Autres documents

Dont la trésorerie, les registres des entrées et sorties des bâtiments de commerce...

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Inventory

Inscription maritime du quartier de Belle-Île (1785-1959)

Dates

1785

Dates

1959

Last modification on 11/03/2022