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En application du code du patrimoine (article L 213-2), ces dossiers sont communicables dans un délai de 50 ans à compter du dernier document et de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé pour le dossier contenant des informations médicales.

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Inventory

Base aérienne 745 Aulnat

Dates

1939-1985

Last modification on 05/02/2020