Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions dʼaccès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets dʼapplication n° 79-1035 (art. 6) et n° 79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de lʼarrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à lʼouverture des fonds dʼarchives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à lʼexception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

1,68ml (63 articles)
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Territoire-de-Belfort (1887-1947)

Dates

1887-1947

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale de Belfort se compose de 63 articles représentant 1,68 mètres linéaires.

ABRÉVIATION UTILISÉE

BT : Brigade territoriale

Provenance
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Territoire-de-Belfort
Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Documents en relations

SOURCES COMPLEMENTAIRES

Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.

Archives départementales du Territoire de Belfort

Série M

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT

Sous-série 4 M

POLICE

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU TERRITOIRE DE BELFORT, Répertoire numérique détaillé de la sous-série

4 M, Police, par N. Siffert, Belfort, 1997.

4 M 7 Gendarmerie, fonctionnement des brigades de lʼarrondissement : instructions, rapports, correspondance (1926-1938) ; coopération entre la gendarmerie et la police : instructions, rapports du commissaire. 1937

4 M 28 Incident entre un inspecteur du commissariat de Delle et un gendarme de Belfort : rapport du commissaire et du commandant de gendarmerie. 1937

4 M 55-56 Gendarmerie : rapports. 1817-1897, 1934

4 M 57 Gendarmerie : procès-verbaux sommaires des crimes et délits constatés. 1871-1897

4 M 58 Gendarmerie : tableaux des arrestations opérées et délits constatés. 1923-1925

4 M 59 Gendarmerie, statistiques générales du service. 1935

Série N

ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES

Sous-série 4 N

IMMEUBLES ET BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX

4 N 16-23 Gendarmerie, constructions et entretien des bâtiments. 1812-1940

Série R

AFFAIRES MILITAIRES

Sous-série 5 R

GENDARMERIE

5 R 1 Instructions, organisations des brigades, casernements, tournées dʼinspection (1924-1935), nominations dʼofficiers (1924-1925), dossier du personnel de Georges Manche (1910-1936). 1910-1936

Série U

JUSTICE

Sous-série 4 U

JUSTICES DE PAIX

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU TERRITOIRE DE BELFORT, Répertoire numérique détaillé de la sous-série

4 U, Justice de paix, par N. Siffert, Belfort, 1998-1999.

4 U 1/81 Justice de paix de Belfort, Tribunal de simple police : procès-verbaux de gendarmerie. 1856

4 U 2/256-574 Justice de paix de Delle, Tribunal de simple police : rapports de gendarmerie. 1933-1956

4 U 3/429-490 Justice de paix de Fontaine, Tribunal de simple police : rapports de gendarmerie. 1876-1940

4 U 4/401 Justice de paix de Giromagny, Tribunal de simple police : étendue de la circonscription soumise à la circonscription de la brigade. s.d.

4 U 4/402-429 Justice de paix de Giromagny, Tribunal de simple police : rapports de gendarmerie et des gardes champêtres. 1840-1866

Série W

DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940

On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. Lʼouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.

Archives nationales

Centre historique, Paris

Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement

F2 Ministère de lʼIntérieur. Administration départementale et communale

F3 Ministère de lʼIntérieur. Administration communale

F7 Police générale

F13 Bâtiments civils

F16 Prisons

Série BB Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à lʼintérieur de chaque service par ordre chronologique dʼentrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

Service historique de la Défense

Département Terre

SERVICE HISTORIQUE DE LʼARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes,

1996.

Série Y

ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL

Sous-série YC

CONTRÔLES DE LA TROUPE

42 Yc

Gendarmerie (1814-1909)

42 Yc 412 Territoire de Belfort. 1874-1880

42 Yc 818-819 Territoire de Belfort. 1876-1902

818 1er novembre 1876 au 14 juin 1899.

819 15 février 1881 au 29 novembre 1902.

Dernière modification le 06/11/2020