Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions d’accès à ce fonds sont régies par les articles L213-1 à 3 du code du patrimoine, par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets d’application n° 79-1035 (art. 6) et n°79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à l’ouverture des fonds d’archives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à l’exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale de la Haute-Marne se compose de 354 articles représentant 10,50 mètres linéaires.
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Haute-Marne (1906-1948)

Dates

1906-1948

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux inventoriés dans les sous-séries Em, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département inventoriés dans les sous-séries Ep. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

L'organigramme présenté plus loin ne propose en aucune manière une organisation de la compagnie à une date précise mais le rattachement des brigades aux sections sur l'ensemble de la période donnée.

ABRÉVIATIONS UTILISÉES

-BMo : Brigade motorisée

-BR : Brigade des recherches

-BT : Brigade territoriale

Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Documents en relations

SOURCES COMPLÉMENTAIRES

Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.

Archives départementales de la Haute-Marne

Série M

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA HAUTE-MARNE, Répertoire numérique de la série M (1800-1940), par R. Gény, sous la dir. de L. Delessard, Autun, 1934.

FONDS DE LA PRÉFECTURE

Police générale

Situation morale, politique et économique du département

70 M 1-16 Situation morale, politique et économique du département. Rapports périodiques des commissaires de police et de la gendarmerie. 1853-1919

1 1853

2 1854-1855

3 1856-1858

4 1859

5 1860

6 1861

7 1862

8 1863

9 1864

10 1865

12 Répertoire de la sous-série 52 E

11 1866

12 1867-1870

13 1871-1875

14 1876-1890

15 1891-1910

16 1911-1919

Police administrative

Recherches dans l'intérêt des familles

99 M 1-2 Recherches dans l'intérêt des familles. Demandes. Correspondance. 1821-1930

1 1821-1880

2 1881-1930

Débits de boisson

110 M 1 Circulaires. Instructions. Règlements. 1851-1924

110 M 8-9 Débits de boisson. Affaires diverses : autorisations d'ouverture. Refus.

Fermetures. Plaintes. Correspondance. 1852-1922

Série N

ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA HAUTE-MARNE, Répertoire numérique de la série N, Administration et comptabilité départementales (an VIII-1940), par R. Decker, sous la dir. de A-M. Couvret, Chaumont, 1981.

Sous-série 4 N

IMMEUBLES ET BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX (mobilier départemental, service départemental d'architecture)

Casernes de la gendarmerie

4 N 56 Affaires générales et communes. Instructions, réglementation et correspondance générales. an VII-1931

4 N 57 Idem. Arrondissements (et lieutenances de gendarmerie) de Chaumont, de Langres et de Wassy. 1806-1891

4 N 58 Affaires communes à l'ensemble du département et à plusieurs casernements, notamment à : Arc-en-Barrois ; Auberive ; Bourmont (ancien couvent des Annonciades) ; Chaumont (ancien couvent des Ursulines) et Montigny-le-Roi (ancien corps de garde municipal) ; réponse du ministre de l'Intérieur (30 mars 1822) ; Châteauvillain ;

Répertoire de la sous-série 52 E 13

Fayl-Billot ; Joinville ; Langres (ancien évêché, bien national, affecté à la gendarmerie puis revendiqué par la commune pour le logement du clergé paroissial, plans à l'appui de l'an XIII) ; Longeau ; Prauthoy ; Saint-Dizier ; Wassy. an X-1939

4 N 59 Casernements de gendarmerie : Andelot (1816-1925) ; Arc-en-Barrois (plans, 1809-1937) ; Auberive (plans, an XI-1929) ; Balesmes, HeuilleyCoton (1881-1883). an XI-1937

4 N 60 Idem. Bourbonne-les-Bains (plans). an XI-1938

4 N 61 Idem. Bourmont (plans). an XIII-1930

4 N 62 Idem. Chalindrey, Culmont (plans). 1859-1930

4 N 63 Idem. Châteauvillain (plans). 1812-1934

4 N 64 Idem. Chaumont. Locaux divers, baux. Ancien couvent des Ursulines (lettres, plans, agrandissement, restauration, incendies). an XI-1894

4 N 65 Idem. Chaumont. Ancien couvent des Ursulines (aménagement, entretien ; dommages de guerre 1814, 1870-1871 ; plans). 1808-1931

4 N 66 Casernement de la garde républicaine mobile à Chaumont. Correspondance, décision de l'État et du Conseil général, convention entre l'État et le département (12 décembre 1934). Emprunt départemental (18 octobre 1934) remboursable par l'État en trente ans à compter de 1935. Don du terrain par l'État au département, réputé propriétaire jusqu'à l'extinction de la dette. Normes de la direction du Génie pour la construction, plans. 1933-1939

4 N 67 Idem. Construction : adjudication (16 mars 1936), travaux effectués et règlement des dépenses par lots d'adjudication et par entreprises. 1936-1940

4 N 68 Idem. Contentieux. Procédure devant le conseil interdépartemental de préfecture à Dijon. Expertise, mémoires, correspondance des parties et pièces annexes. 1941-1943

4 N 69 Casernement de gendarmerie : Chevillon (plans, 1870-1937) ; Clefmont (1850-1876) ; Doulaincourt (plans, 1847-1905). 1847-1937

4 N 70 Idem. Doulevant-le-Château. 1825-1937

4 N 71 Idem. Fayl-Billot (an XI-1881) ; Foulain (1882) ; Joinville (plans, an IX-1871) ; Juzennecourt (1808-1892). an IX-1892

4 N 72 Idem. Laferté-sur-Amance. 1893-1935

4 N 73 Idem. Langres (plans). an XI-1930

4 N 74 Idem. Longeau (1867-1894) ; Montier-en-Der (plans, an XI-1937). an XI-1937

4 N 75 Idem. Montigny-le-Roi (ancien corps de garde municipal, plans). an X-1930

4 N 76 Idem. Nogent-en-Bassigny (plans). 1843-1925

4 N 77 Idem. Poissons (plan). 1852-1937

4 N 78 Idem. Prauthoy (plans). an X-1914

4 N 79 Idem. Rolampont (1851-1912); Saint-Blin (1889-1897). 1851-1912

4 N 80 Idem. Saint-Dizier (plans). an XI-1937

4 N 81 Idem. Varennes-sur-Amance (plan, 1887-1923) ; Vignory (an XI-1932) ; Villegurien (1902). an XI-1932

4 N 82-83 Idem. Wassy (plans). an IX-1937

14 Répertoire de la sous-série 52 E

Série W

DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940

On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. L'ouvrage La Seconde

Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de TourtierBonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.

Série Y

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA HAUTE-MARNE, Répertoire de la série Y, Établissements pénitentiaires (1800-1940), par R. Gény, sous la dir. de L. Delessard, Chaumont, 1944.

PRISONS DÉPARTEMENTALES

Prisons de Langres

56 Y 1-2 Bâtiments. Police intérieure. an X-1924

57 Y 1-5 Registres d'écrou. an X-1853

58 Y 1-6 Registres d'écrou (maison d'arrêt). 1833-1864

59 Y 1-11 Registres d'écrou (maison de correction). 1819-1864

60 Y 1 Registres d'écrou (simple police). 1840-1857

61 Y 1-4 Registres d'écrou (détenus pour dettes). 1827-1851

62 Y 1-2 Registres d'écrou (passagers militaires). 1813-1864

Prisons de Wassy

63 Y 1-2 Bâtiments. Police intérieure. an IX-1924

64 Y 1-4 Mandats de dépôts et arrêts. 1811-1819

65 Y 1-3 Registres d'écrou (jugements). 1811-1818

66 Y 1-16 Registres d'écrou (maison d'arrêt et de correction). 1832-1864

67 Y 1-2 Registres d'écrou (dépôts et arrêts). 1854-1860

68 Y 1-2 Inscription des détenus. 1821-1836

Dépôts et chambres de sûreté

69 Y 1-4 Établissement. Suppression. Travaux d'entretien. Correspondance.

an X-1927

Répertoire de la sous-série 52 E 15

Archives nationales

Centre historique, Paris Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement

F² Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale

F3 Ministère de l'Intérieur. Administration communale

F7 Police générale

F13 Bâtiments civils

F16 Prisons

Série BB Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

Service historique de l'armée de Terre

SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.

Série Y

ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL

Sous-série YC

CONTRÔLES DE LA TROUPE

42 Yc

Gendarmerie (1814-1909)

42 Yc 359 Haute-Marne. 1840-1890

16 Répertoire de la sous-série 52 E

42 Yc 635-638 Haute-Marne. 1872-1901

635 25 mai 1872 au 19 octobre 1892.

636 29 octobre 1892 au 30 septembre 1899.

637 9 avril 1878 au 10 décembre 1902.

638 12 septembre 1899 au 12 août 1901.

Dernière modification le 12/10/2020