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Verser ou donner des documents

 

Il existe plusieurs formes de versement : le don, le legs, la dation, le dépôt.

 

Le don

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Il peut être manuel, par simple remise matérielle des archives concernées, ou par donation, consacrée par un acte notarié dans la forme ordinaire des contrats (article 931 du code civil).

 

Le legs

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Il doit nécessairement figurer dans un testament, sous l'une des trois formes reconnues par le code civil (articles 969 et suivants) soit :

- olographe écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;

- reçu par notaire ;

- mystique présenté clos, cacheté et scellé au notaire.

 

La dation

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Elle permet à un particulier de payer en nature certains impôts (droits de succession, droits de mutation à titre gratuit entre vifs, impôt de solidarité sur la fortune) en remettant à l'État des archives de haute valeur historique (loi du 31 décembre 1968 et décret du 10 novembre 1970).

 

Le dépôt

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Le déposant se réserve la propriété et conserve ses droits. Il peut ultérieurement transformer le dépôt en don ou reprendre ses archives.

Donner ses archives au service historique de la défense, c'est s'inscrire définitivement dans l'Histoire.

 

Contact

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Pour en savoir plus, contactez le département des entrées par voie extraordinaire (DEEX), ou le site dans lequel vous souhaitez que vos archives soient conservées :

Service historique de la Défense

DEEX Château de Vincennes

Avenue de Paris

94306 Vincennes cedex



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Article | by Dr. Radut