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Demander une dérogation

 

Archives publiques


 

Le code du patrimoine prévoit que l’administration des archives peut autoriser la consultation des documents d’archives publiques avant l’expiration des délais prévus à l'article  L. 213-2 du code du patrimoine.

Pour toute demande de dérogation de consultation d’archives publiques non librement communicables, merci de renseigner avec précision le formulaire à télécharger ci-dessous, de l’imprimer et de le retourner par voie postale à l'antenne du service historique qui conserve le(s) document(s).

Toute demande de dérogation est nominative et individuelle.

 

Télécharger le formulaire

 

Un numéro de lecteur est indispensable pour une demande de consultation par dérogation. Ce numéro peut être obtenu en s'inscrivant sur place ou à distance : Inscription à distance Cette demande est inutile pour le CAAPC.

Après instruction par le SHD, les demandes de dérogation sont transmises pour décision à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense ou au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Les demandes portant sur des états signalétiques et des services et sur des procès-verbaux de gendarmerie sont soumises à la décision du chef du SHD.

Le délai de réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l’enregistrement de la demande (art. L. 231-3 du code du patrimoine). La majorité des demandes soumises au SHD sont traitées dans un délai d’un à deux mois : il est conseillé  de s'y prendre suffisamment à l’avance et de ne pas se présenter en salle de lecture sans avoir obtenu de réponse.

En cas de refus, et en application des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est possible de saisir pour avis, dans un délai de deux mois, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Important : après obtention de leur autorisation de consultation par dérogation, les lecteurs concernés doivent impérativement prendre rendez-vous en salle de lecture pour organiser la communication des documents.

 

Archives privées


 

Pour toute demande de consultation d’archives privées soumises à autorisation, merci de renseigner avec précision le formulaire à télécharger ci-dessous, de l’imprimer et de le retourner par voie postale au SHD.

Télécharger le formulaire.

Un numéro de lecteur est indispensable pour une demande de consultation. Il est possible  d'obtenir ce numéro en s'inscrivant sur place ou à distance : Inscription à distance

 Après instruction par le SHD, le cas échéant, les demandes d’autorisation sont transmises aux donateurs ou aux déposants. Les requérants sont informés de la décision par courrier postal.

Au CAAPC, les instruments de recherche et les conditions spécifiques sont communiqués au lecteur sur demande. Les demandes de renseignement et de réservation sont à adresser au CAAPC par mail ou courrier.

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Article | by Dr. Radut